Conditions Générales de Vente | PMP Décor.com

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente, en ligne ou en boutique, des produits et services proposés par la société PMP, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 814 748 216, dont le siège social et l'établissement sont situés au 36 Avenue de Paris, 95290 L'Isle-Adam (ci-après « PMP Décor.com », le « Vendeur »).

1.2. Les CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de PMP Décor.com par toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Consommateur ») ou par toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Professionnel », ensemble avec le Consommateur le « Client »).

1.3. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale pour les ventes B2B, sans préjudice des conventions particulières.

1.4. Le fait pour le Client de passer commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande, à l'exclusion de toute autre, et notamment des conditions générales d'achat ou conditions particulières du Client. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse et écrite de PMP Décor.com, inopposable à cette dernière.

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne, Consommateur ou Professionnel, passant une commande sur le Site ou en boutique.
• Commande : tout achat de Produits validé par le Client par voie électronique ou en boutique et accepté par le Vendeur.
• Produits : peintures, teintes, enduits, colles, revêtements, papiers peints, accessoires, outillage, EPI, produits techniques et tout article proposé par PMP Décor.com.
• Produits Personnalisés : produits confectionnés selon les spécifications du Client, teintés, mélangés, dosés, coupés, ouverts ou adaptés sur demande, et tout article rendu impropre à la revente du fait de la personnalisation, au sens de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation.
• Site : le site internet accessible à l'adresse pmpdecor.com.
• Parties : ensemble du Vendeur et du Client.

Article 3 — Identité du Vendeur

PMP Décor.com est exploité par la société PMP, SAS au capital social tel que mentionné aux Mentions légales, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 814 748 216, SIRET 814 748 216 00037, identifiée à la TVA sous le n° FR54814748216, code APE 43.34Z — Travaux de peinture et vitrerie.

Siège social : 36 Avenue de Paris, 95290 L'Isle-Adam, France. Téléphone : 09 82 59 35 51. Courriel : contact@pmpdecor.com.

Article 4 — Caractéristiques des Produits

4.1. Les Produits proposés sont décrits avec le plus grand soin à partir des informations communiquées par les fabricants et fournisseurs. Les photographies, illustrations, échantillons, nuanciers ou simulateurs ont une valeur indicative et ne sauraient engager contractuellement le Vendeur sur le rendu final.

4.2. Rendu colorimétrique : en raison des caractéristiques techniques des écrans, des supports, de la lumière, du nombre de couches, des conditions de séchage et de la préparation préalable, un écart de rendu est inhérent à l'application de produits de peinture et de décoration. Aucune réclamation ne saurait être fondée sur la seule différence entre l'aspect affiché à l'écran ou sur nuancier et le rendu obtenu après application.

4.3. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur adéquation à son support, à son usage, à ses contraintes d'application et à son niveau de finition attendu. Les conseils techniques fournis par PMP Décor.com sont délivrés à partir des seules informations communiquées par le Client et ont une valeur d'orientation, sans constituer un engagement de résultat.

4.4. PMP Décor.com recommande systématiquement un essai préalable sur le support réel avant toute application définitive, en particulier pour les peintures, teintes, vernis, lasures et produits à effet.

Article 5 — Disponibilité

5.1. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, PMP Décor.com en informe le Client par tout moyen et lui propose, à son choix, un report de livraison, une substitution par un Produit équivalent ou le remboursement du Produit indisponible dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter du paiement.

5.2. PMP Décor.com se réserve le droit de modifier à tout moment la composition de son catalogue, sans que cela puisse engager sa responsabilité au-delà du remboursement des commandes non encore exécutées.

Article 6 — Prix

6.1. Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour le Consommateur, hors taxes (HT) pour le Professionnel, hors frais de livraison ou prestations additionnelles, lesquels sont précisés avant validation de la commande.

6.2. Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la validation de la commande, sauf erreur manifeste, erreur de saisie, anomalie technique ou variation soudaine et significative des cours des matières premières au sens de l'article 1195 du Code civil, auxquels cas PMP Décor.com peut, après information du Client, annuler la commande ou proposer un avenant.

6.3. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Toute évolution du taux légal est répercutée de plein droit sur les prix.

6.4. Les frais de livraison sont précisés au Client avant validation de la commande conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Article 7 — Produits Personnalisés et préparations à la demande

7.1. Les Produits Personnalisés (teintes, mélanges, produits tintés, produits coupés, dosés, ouverts, adaptés ou confectionnés selon les spécifications du Client) sont réalisés spécialement pour le Client.

7.2. Exclusion du droit de rétractation : conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, les Produits Personnalisés ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation. Ils ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf défaut de conformité ou vice caché légalement établi, ou erreur imputable à PMP Décor.com dûment constatée.

7.3. Avant validation, le Client doit contrôler avec soin : la référence, la teinte, la finition, le brillant, la quantité, le support concerné, l'usage prévu et la compatibilité avec son chantier. PMP Décor.com peut subordonner la réalisation d'un Produit Personnalisé à la signature d'un bon de validation spécifique.

7.4. Pour les Produits Personnalisés, PMP Décor.com peut exiger un paiement intégral préalable et un délai de préparation supplémentaire indiqué au Client.

Article 8 — Commande

8.1. Pour passer commande sur le Site, le Client suit le parcours d'achat, sélectionne ses Produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison ou de retrait, valide le récapitulatif et procède au paiement.

8.2. Conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation, avant la validation finale, le Client doit confirmer expressément la commande et son obligation de paiement par un double clic, le bouton de validation portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou équivalente.

8.3. La commande n'est définitivement formée qu'après confirmation du paiement et acceptation de la commande par PMP Décor.com, matérialisée par l'envoi d'un accusé de réception électronique récapitulant la commande conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

8.4. Refus ou suspension : PMP Décor.com se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande qui présenterait un caractère anormal, frauduleux, en quantité non conforme à l'usage habituel d'un consommateur, techniquement incohérente, en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement antérieur ou de risque sérieux d'erreur produit. Le Client en est informé par tout moyen.

8.5. Les données enregistrées par PMP Décor.com constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Article 9 — Paiement

9.1. Le paiement s'effectue selon les modes proposés lors de la commande : carte bancaire, virement, paiement comptant en boutique ou tout autre moyen expressément accepté par PMP Décor.com.

9.2. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés et opérés via un prestataire de services de paiement agréé. PMP Décor.com ne conserve aucune donnée bancaire confidentielle.

9.3. Pour les Professionnels, des conditions de paiement particulières peuvent être convenues par écrit. À défaut, le paiement est exigible à la commande. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Art. D. 441-5 C. com.), sans préjudice de toute autre indemnisation au titre du préjudice subi.

9.4. En cas de retard ou d'incident de paiement, PMP Décor.com peut suspendre ou résilier de plein droit la commande, sans préjudice de tout dommage et intérêts.

Article 10 — Livraison & retrait boutique

10.1. Les modalités, délais et frais de livraison sont précisés au Client avant validation de la commande, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

10.2. Les délais indiqués sont des délais prévisionnels ; ils courent à compter de la validation effective de la commande et du paiement. Pour les Consommateurs, à défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (Art. L. 216-1 C. conso).

10.3. Le retrait en boutique s'effectue aux horaires d'ouverture de PMP Décor.com, sur présentation d'une pièce d'identité et de la confirmation de commande. Le Client est informé par tout moyen de la disponibilité de sa commande au retrait. À défaut de retrait dans un délai de trente (30) jours après mise à disposition, la commande peut être annulée et remboursée, le Vendeur étant en droit de retenir les frais de préparation et de stockage engagés.

10.4. Vérification à réception : le Client doit vérifier l'état des colis et des Produits dès la réception. Toute anomalie (avarie, manquant, erreur de référence) doit être consignée sur le bon de transport et notifiée au Vendeur par tout moyen sous trois (3) jours ouvrés, accompagnée de photographies. À défaut, les Produits sont réputés acceptés.

Article 11 — Transfert de propriété et des risques — Réserve de propriété

11.1. Réserve de propriété : par dérogation à l'article 1583 du Code civil, le transfert de propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix, frais et accessoires inclus. Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et aux articles 2367 et suivants du Code civil, PMP Décor.com conserve la propriété des Produits jusqu'au complet paiement, le Client n'étant qu'un simple détenteur.

11.2. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits intervient à la remise effective des biens au Client ou à un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation. Pour les Professionnels, sauf accord particulier, le transfert des risques intervient à la remise au transporteur (Art. L. 132-7 C. com.).

Article 12 — Droit de rétractation du Consommateur

12.1. Principe : conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

12.2. Modalités d'exercice : le Consommateur notifie sa décision de se rétracter par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à PMP Décor.com (contact@pmpdecor.com — 36 Avenue de Paris, 95290 L'Isle-Adam) ou via le formulaire-type figurant en annexe au présent document.

12.3. Renvoi des Produits : le Consommateur renvoie les Produits dans leur état d'origine, complets, non utilisés, dans leur emballage d'origine, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Consommateur, sauf accord contraire.

12.4. Remboursement : PMP Décor.com rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits ou de la preuve d'expédition des Produits par le Consommateur, la date retenue étant la première de ces deux dates (Art. L. 221-24 C. conso). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen.

12.5. Dépréciation : la responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit (Art. L. 221-23 C. conso).

Exclusions du droit de rétractation (Art. L. 221-28 C. conso)

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (teintes, mélanges, dosages, coupes spécifiques) ;
• de fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de Produits qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou de protection de la santé ;
• de fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 13 — Garantie légale de conformité

13.1. PMP Décor.com est tenue à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation. Le Consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie. Le défaut de conformité existant au moment de la délivrance est présumé pendant ce délai (Art. L. 217-7 C. conso).

13.2. Le Consommateur a le droit d'exiger la mise en conformité du Produit (réparation ou remplacement) sans frais, ou à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-9 à L. 217-14 du Code de la consommation.

13.3. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés en application de l'article 1641 du Code civil.

Article 14 — Garantie des vices cachés

14.1. PMP Décor.com est tenue de la garantie des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Client doit prouver que le défaut est antérieur à la vente, caché et de nature à rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou à diminuer cet usage de telle sorte qu'il ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix.

14.2. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Art. 1648 C. civ.).

Article 15 — Garanties commerciales et conseils

15.1. Les garanties commerciales éventuellement accordées par le fabricant sont indépendantes des garanties légales et n'en restreignent pas le bénéfice. Le Client se conforme aux conditions de mise en œuvre fixées par le fabricant.

15.2. Aucun conseil, devis estimatif, fiche technique ou recommandation orale ne constitue une garantie de résultat ; ces éléments ont une portée informative. PMP Décor.com s'engage à conseiller avec diligence, sans pouvoir garantir que le Produit choisi sera adapté à un usage particulier non expressément précisé.

Article 16 — Retours, échanges et remboursements

16.1. Tout retour doit être préalablement autorisé par PMP Décor.com. Le Client communique le numéro de commande, la référence concernée, le motif, des photographies si nécessaire et la preuve d'achat. Les retours non autorisés ou incomplets peuvent être refusés.

16.2. Sont exclus du retour, hors défaut de conformité ou vice caché légalement établi : les Produits Personnalisés (Art. 7), les Produits ouverts, descellés, entamés, abîmés, stockés dans de mauvaises conditions, coupés, adaptés, commandés spécialement ou rendus impropres à la revente.

16.3. Le remboursement, lorsqu'il est accepté, est effectué selon le moyen de paiement initial, sauf accord contraire. PMP Décor.com peut différer le remboursement jusqu'à récupération effective des Produits ou présentation d'une preuve d'expédition.

Article 17 — Responsabilité

17.1. PMP Décor.com s'engage à exécuter ses obligations avec diligence et selon les usages de la profession.

17.2. Limitation de responsabilité (Professionnels) : à l'égard du Professionnel, et sauf cas où la loi en dispose autrement (dol, faute lourde, dommage corporel), la responsabilité totale et cumulée de PMP Décor.com au titre d'une commande est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande litigieuse. PMP Décor.com ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs : perte d'exploitation, perte de marge, retard de chantier, perte d'image, perte de données, manque à gagner.

17.3. La responsabilité de PMP Décor.com ne saurait être engagée en cas de manquement aux obligations prévues aux présentes CGV imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure tel que défini à l'article 18.

17.4. Conseils techniques : les recommandations techniques sont délivrées à titre d'orientation, sur la base des informations communiquées par le Client. PMP Décor.com ne saurait être tenue d'un quelconque résultat sur le rendu final, le Client demeurant seul maître du choix final des Produits, de leur mise en œuvre et des conditions d'application.

Article 18 — Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, ne peut être considéré comme une défaillance du Vendeur tout événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, conflits armés, attentats, grèves générales ou sectorielles, blocages de transport, ruptures d'approvisionnement indépendantes de la volonté du Vendeur, décisions des autorités publiques, indisponibilité prolongée des fabricants. La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations du Vendeur ; si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit.

Article 19 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, illustrations, logos, marques, bases de données, architecture, codes, fiches produits, contenus éditoriaux, simulateurs, nuanciers) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit sui generis des bases de données (Code de la propriété intellectuelle — CPI L. 111-1 et suiv., L. 341-1 et suiv.). Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, extraction, transmission, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de PMP Décor.com, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement.

Article 20 — Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par PMP Décor.com font l'objet d'une Politique de confidentialité conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, accessible ici. Le Client est invité à en prendre connaissance.

Article 21 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Consommateur a la faculté, en cas de litige, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès de PMP Décor.com restée infructueuse pendant deux mois.

Médiateur de la consommation désigné :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) — association agréée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris — Téléphone : 01 89 47 00 14 — Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net
Saisine en ligne : cm2c.net/saisir-le-mediateur
La saisine du médiateur est gratuite pour le Consommateur conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.

Le Consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 22 — Conditions particulières aux Professionnels

22.1. Le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne bénéficie pas aux Professionnels, sous réserve des dispositions de l'article L. 221-3 du même Code.

22.2. Les Professionnels doivent vérifier la conformité de la facture (raison sociale, SIRET, TVA intracommunautaire, adresse) avant validation de la commande.

22.3. Clause attributive de compétence (B2B) : sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes entre PMP Décor.com et un Professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou demandes incidentes.

22.4. Escompte : aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé, sauf accord particulier écrit.

Article 23 — Indépendance des clauses — Tolérance

23.1. Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illicite ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

23.2. Le fait pour PMP Décor.com de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une des obligations des présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à invoquer ce manquement.

Article 24 — Modification des CGV

PMP Décor.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif sur les commandes antérieurement conclues.

Article 25 — Loi applicable et juridiction

25.1. Les présentes CGV et toute relation contractuelle entre PMP Décor.com et le Client sont soumises au droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

25.2. Consommateurs : en cas de litige et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront ceux désignés selon les règles de droit commun (Art. R. 631-3 C. conso), le Consommateur conservant la faculté de saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

25.3. Professionnels : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise (Art. 22.3).

Annexe — Formulaire-type de rétractation