Conditions Générales d'Utilisation | PMP Décor.com

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Site pmpdecor.com (ci-après le « Site ») mis à disposition par la société PMP, SAS, RCS Pontoise n° 814 748 216, dont le siège est situé 36 Avenue de Paris, 95290 L'Isle-Adam (ci-après « PMP Décor.com »).

Article 2 — Acceptation des CGU

L'utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir comprises. PMP Décor.com se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la consultation.

Article 3 — Accès au Site

3.1. Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet, sous réserve d'un terminal et d'une connexion compatibles. Les frais éventuels liés à l'accès (matériel, logiciel, connexion) restent à la charge exclusive de l'utilisateur.

3.2. PMP Décor.com s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24h/24, 7j/7. Le Site pourra néanmoins être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de panne, d'atteinte à la sécurité ou de cas de force majeure, sans que cela puisse engager la responsabilité de PMP Décor.com.

3.3. PMP Décor.com se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site, des fonctionnalités, des services ou des contenus à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Article 4 — Création et gestion du compte client

4.1. Certaines fonctionnalités du Site nécessitent la création d'un compte client. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les actualiser sans délai en cas de changement.

4.2. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer sans délai PMP Décor.com de toute utilisation non autorisée de son compte.

4.3. Toute connexion au compte est présumée effectuée par son titulaire. PMP Décor.com ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du compte sauf preuve d'une faute de sa part.

4.4. PMP Décor.com se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement frauduleux, de défaut de paiement ou pour tout motif légitime, sans préjudice de toute autre action ultérieure.

Article 5 — Engagements et obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGU et aux usages. Sont notamment interdits :

• tout accès non autorisé au Site ou à ses fonctionnalités internes ;
• l'extraction, la collecte, le scraping, l'indexation systématique ou la réutilisation, par quelque moyen que ce soit, des contenus, fiches produits, prix, photographies, descriptifs ou bases de données du Site ;
• la diffusion de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes, sexistes, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• la transmission de virus, vers, chevaux de Troie, logiciels malveillants, ou tout dispositif susceptible de porter atteinte à l'intégrité du Site ;
• la tentative de contournement de mesures techniques de protection, d'authentification ou de paiement ;
• l'usage du Site à des fins frauduleuses, déloyales ou anticoncurrentielles ;
• la publication de propos ou contenus portant atteinte aux droits de tiers (vie privée, image, propriété intellectuelle, dénigrement) ;
• l'envoi de communications non sollicitées (spam) via les formulaires du Site ;
• toute usurpation d'identité ou utilisation de fausses coordonnées.

Tout manquement à ces obligations expose l'utilisateur à la suspension de son accès, à l'annulation de ses commandes et à toute action en justice utile.

Article 6 — Contenus déposés par l'utilisateur

6.1. Si l'utilisateur dépose ou transmet un contenu sur le Site (avis client, photographies, commentaires, demandes de devis), il garantit en être l'auteur ou disposer de l'ensemble des droits nécessaires, et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

6.2. L'utilisateur concède à PMP Décor.com, à titre gratuit, non exclusif, mondial et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, le droit de reproduire, représenter, adapter, traduire, modifier et diffuser ses contenus sur tout support, dans le cadre de la promotion du Site, des Produits et de la marque PMP Décor.com.

6.3. PMP Décor.com se réserve le droit de modérer, refuser ou supprimer tout contenu manifestement illicite, manifestement inapproprié, contraire aux présentes CGU ou aux intérêts de PMP Décor.com.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1. Le Site et l'ensemble de ses éléments (structure, textes, photographies, illustrations, visuels, logos, marques, vidéos, bases de données, fiches produits, simulateurs, nuanciers, codes sources, agencements) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit sui generis des bases de données (Code de la propriété intellectuelle — Art. L. 111-1 et suivants, Art. L. 341-1 et suivants).

7.2. PMP Décor.com concède à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser le Site pour ses besoins propres et conformément à sa destination. Toute autre utilisation est subordonnée à l'autorisation écrite préalable de PMP Décor.com.

7.3. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, du Site ou de ses contenus sans autorisation, est strictement prohibée et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et L. 343-1 du CPI.

Article 8 — Liens hypertextes

8.1. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. PMP Décor.com n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

8.2. Tout lien hypertexte pointant vers le Site doit être autorisé préalablement par écrit. Les liens vers des contenus du Site susceptibles de porter atteinte à l'image, à la marque, à la concurrence ou à l'identité de PMP Décor.com sont strictement interdits.

Article 9 — Limitations de responsabilité

9.1. PMP Décor.com met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité des informations diffusées sur le Site. Toutefois, elle ne saurait garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité de l'ensemble des contenus, sous réserve des obligations contractuelles découlant des CGV.

9.2. PMP Décor.com ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'utilisation du Site, notamment perte de données, perte de chance, perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à la réputation.

9.3. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site, des contenus consultés et des décisions prises sur leur base.

Article 10 — Données personnelles et cookies

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel, ainsi que la politique de cookies, sont précisées dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles, conforme au RGPD et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 11 — Achat de Produits

L'achat de Produits sur le Site est régi par les Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur les présentes CGU pour tout ce qui concerne la vente, la commande, le paiement, la livraison, le droit de rétractation, les garanties et le service après-vente.

Article 12 — Force majeure

PMP Décor.com ne saurait être tenue responsable d'un manquement ou d'une exécution tardive de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie à l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, incident technique, panne de réseau, attaque informatique, décision des autorités publiques, grève, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

Article 13 — Modification des CGU

PMP Décor.com peut modifier les CGU à tout moment. Les nouvelles CGU s'appliquent dès leur mise en ligne. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement la version en vigueur. Sa poursuite de l'utilisation du Site emporte acceptation tacite de toute évolution.

Article 14 — Indépendance des clauses

Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 15 — Loi applicable et juridiction

15.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

15.2. Tout litige né de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes sera, après tentative préalable de résolution amiable, soumis aux tribunaux français compétents selon les règles de droit commun. À l'égard d'un Professionnel, le Tribunal de commerce de Pontoise est seul compétent.