Mentions légales | PMP Décor.com

Article 1 — Éditeur du Site

Le site pmpdecor.com (ci-après le « Site ») est édité par la société PMP, exploitant l'enseigne PMP Décor.com.

• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Capital social : 500 €
• Siège social : 36 Avenue de Paris, 95290 L'Isle-Adam, France
• Établissement commercial : 36 Avenue de Paris, 95290 L'Isle-Adam
• Immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, n° 814 748 216 — immatriculée le 20 novembre 2015
• SIRET : 814 748 216 00037
• TVA intracommunautaire : FR54814748216
• Code APE / NAF : 43.34Z — Travaux de peinture et vitrerie
• Président : Monsieur Younes BITAM (depuis le 21 septembre 2020)
• Téléphone : 09 82 59 35 51
• Courriel : contact@pmpdecor.com

Article 2 — Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site, au sens de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, est Monsieur Younes BITAM, en sa qualité de Président de la société PMP.

Toute demande relative au contenu éditorial du Site peut être adressée par courriel à contact@pmpdecor.com.

Article 3 — Hébergeur

Le Site est hébergé par :

• Société : IONOS SE
• Adresse : Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne
• Téléphone : +49 (0)721 170 5522
• Site : ionos.fr

Article 4 — Assurance professionnelle

La société PMP est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité commerciale conformément aux usages de la profession. Les coordonnées de l'assureur sont communicables sur demande écrite adressée au siège.

Article 5 — Propriété intellectuelle

5.1. L'ensemble du Site — structure générale, textes, photographies, illustrations, visuels, logos, éléments graphiques, sons, vidéos, bases de données, fiches produits, contenus éditoriaux, simulateurs, nuanciers — est protégé par le droit d'auteur (Articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), le droit des marques et le droit sui generis des bases de données (Articles L. 341-1 et suivants du CPI).

5.2. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, adaptation, extraction substantielle ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de PMP Décor.com, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur (Articles L. 335-2 et L. 343-1 du CPI).

5.3. Marque et identité commerciale : la dénomination « PMP Décor », « PMP Décor.com » ainsi que le logo associé sont la propriété de la société PMP. Toute utilisation non autorisée est prohibée.

5.4. Marques tierces : les marques, dénominations sociales, sigles, logos, noms commerciaux et noms de domaine de tiers cités ou présentés sur le Site (notamment les fabricants partenaires : PLASDOX, MAULER, UGÉPA, SEMIN, RENAULAC, GUITTET, ORAC Decor, JAFEP, KANA, PREP, PRIMEX, ROTA, MASQ, et tous autres) restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur présence sur le Site n'emporte aucune cession de droits au profit de l'utilisateur ni aucune autorisation d'usage hors du strict cadre de l'achat des Produits.

Article 6 — Liens hypertextes

6.1. Liens sortants : le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers édités et exploités par des tiers indépendants. PMP Décor.com n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs pratiques en matière de protection des données ou les éventuels dommages résultant de leur consultation.

6.2. Liens entrants : tout lien hypertexte pointant vers le Site doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite de PMP Décor.com et ne peut en aucun cas suggérer une affiliation, un partenariat ou un parrainage non avéré.

Article 7 — Responsabilité éditoriale

7.1. PMP Décor.com s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Des erreurs, omissions, variations de stock, différences de rendu colorimétrique ou évolutions techniques peuvent toutefois survenir. Le contenu du Site est à titre informatif et ne saurait engager contractuellement PMP Décor.com au-delà des dispositions des Conditions Générales de Vente.

7.2. Rendu des teintes et couleurs : les couleurs visualisées à l'écran ou sur nuancier ont une valeur indicative. Le rendu final dépend du support, de la lumière, de la préparation, du nombre de couches et des conditions d'application. Aucun engagement de résultat n'est fourni quant à la stricte correspondance entre l'aperçu numérique et le rendu après application.

7.3. Le Site peut être temporairement indisponible pour des raisons techniques, de maintenance ou de mises à jour. PMP Décor.com ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une interruption, d'une perte de données ou d'un dysfonctionnement.

Article 8 — Signalement de contenu illicite

Conformément à l'article 6, I, 5° de la LCEN, toute personne ayant connaissance d'un contenu manifestement illicite publié sur le Site peut le signaler à PMP Décor.com à l'adresse contact@pmpdecor.com en précisant : ses coordonnées, la date du signalement, la description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le Site, les motifs de droit justifiant le caractère illicite et la copie de toute correspondance préalable adressée à l'auteur.

Article 9 — Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies et autres traceurs aux fins décrites dans la Politique de confidentialité et de protection des données. Le consentement de l'utilisateur, lorsqu'il est requis, est recueilli conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux lignes directrices de la CNIL.

Article 10 — Données personnelles

Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de confidentialité et de protection des données conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un droit gratuit de recourir à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d'un litige. Médiateur de la consommation désigné :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net
Site : www.cm2c.net — Saisine en ligne : cm2c.net/saisir-le-mediateur. Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative préalable de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, selon les règles de droit commun. À l'égard d'un professionnel, est exclusivement compétent le Tribunal de commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.